Apple souhaite combattre le projet de loi sur "le droit à la réparation des appareils électroniques"

Apple entend bien lutter contre le projet de loi « Right to Repair » proposé par l'État du Nebraska, selon une source ayant accès au dossier.

Cette loi exigerait d'Apple et des autres constructeurs de produits électroniques qu'ils proposent des composants de remplacement à leurs clients et aux magasins de réparation. De même, ils seraient tenus de mettre à disposition du public des outils de diagnostic et des manuels en accès libre.

Le Nebraska est l'un des huit États américains qui envisagent d'instituer un « droit à la réparation » qui garantirait aux consommateurs de pouvoir réparer leurs appareils électroniques eux-mêmes sans être tributaire de l'expertise et du matériel du constructeur. Le mois dernier, le Nebraska, le Minnesota, le Massachusetts, le Kansas, le Wyoming et l'État de New-York l'ont présentée officiellement. La semaine dernière, les législateurs de l'Illinois et du Tennessee en ont présenté des projets de loi équivalents.

Selon notre source, un représentant d'Apple, un membre du personnel ou un lobbyiste s'apprête à témoigner contre le projet de loi lors d'une audience à Lincoln le 9 mars 2017, ainsi que l'opérateur américain AT&T. Au moins l'une de ces deux sociétés a prévu d'employer l'argument selon lequel les consommateurs qui réparent leurs propres téléphones s'exposent à des incendies par combustion des batteries au lithium. Motherboard souhaite à tout prix protéger l'identité de cette source, qui n'est pas autorisée à s'adresser à la presse.

Jusqu'à présent, le Nebraska est le seul État à organiser une audience en vue de cette loi. Apple n'a pas souhaité répondre à nos questions.

Les constructeurs ont exercé toutes sortes de pressions afin de bloquer ce fameux droit à la réparation. L'année dernière, un projet de loi dirigé par le siège du gouvernement fédéré de l'État de New York a été étouffé par le lobbying d'Apple et IBM, entre autres. Mais à l'échelle nationale, la loi semble avoir gagné en popularité et plusieurs États l'ont examiné. Le mois dernier, l'American Farm Bureau Federation, une organisation politique très influente représentant les agriculteurs, a officiellement approuvé le droit à la réparation.

Les projets de loi à l'échelle nationale sont soutenus par Repair.org, une organisation qui regroupe des commerces de réparation indépendants ; ceux-ci estiment que leurs entreprises ont été lésées par le monopole exercé par certains constructeurs. Malgré tout, des communautés de bricoleurs réussissent à se débrouiller sans manuel ni pièces de rechange grâce à des plateformes collaboratives telles que iFixit. Des pièces de remplacement, disponibles sur le marché gris chinois ou issues du recyclage, contribuent également à cette rébellion contre les pratiques monopolistiques abusives d'Apple et consorts.

Cela fait des années que ces constructeurs expliquent qu'il est « dangereux » de réparer ses appareils soi-même. L'année dernière, les lobbyistes ont fait savoir aux législateurs du Minnesota « qu'un écran d'iPhone cassé était susceptible de couper les doigts des consommateurs qui essayeraient de le réparer », explique Gay Gordon-Byrne, directeur exécutif de Repair.org. Byrne affirme qu'elle témoignera à l'audience organisée par le gouvernement du Nebraska.

« La responsabilité des constructeurs est de donner aux gens les informations nécessaires pour qu'ils puissent régler le problème eux-mêmes », a déclaré Gordon-Byrne. « Si la perspective de l'explosion des batteries les inquiète, ils n'ont qu'à placer des vignettes d'avertissement sur les composants concernés et expliquer aux consommateurs comment les remplacer en toute sécurité. »

Actuellement, la batterie de l'iPhone 7 arbore effectivement une étiquette mentionnant les risques de brûlure en cas de manipulation maladroite. Elle précise également que celle-ci ne peut être remplacée que par un « fournisseur de service autorisé », soit Apple lui-même, ou l'un de ses sous-traitants.

Le constructeur de tracteurs John Deere s'est également opposé avec véhémence au projet de loi ; il a d'ailleurs expliqué qu'il craignait des « altérations involontaires » de ses produits dans le cas où les consommateurs essaieraient de réparer eux-mêmes leur tracteur, et qu'il fallait absolument « protéger les investissements des consommateurs dans leur équipement agricole ». En d'autres termes, l'entreprise fait mine de protéger les consommateurs qui risquent de perdre la garantie d'un produit extrêmement coûteux suite à une mauvaise manipulation. La lettre complète est intégrée ci-dessous.

L'objectif de Repair.org est de faire adopter la loi dans un État au minimum cette année. L'organisation espère qu'à court terme, les fabricants renonceront à se confronter à un patchwork de lois disparates à travers tous les États-Unis. En 2012, une loi du Massachusetts garantissant le droit de réparer les automobiles est devenue une loi fédérale de facto, quand les constructeurs automobiles ont décidé de s'y conformer plutôt que de s'épuiser à combattre les différentes législations les unes après les autres.

La lettre de John Deere par MotherboardTV sur Scribd